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Statut: invité |
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| Contenu de la table faq | ||
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0000-00-00 | Choix de la base de données Microsoft ACCESS |
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0000-00-00 | Evolution AXESVETO |
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0000-00-00 | Maintenance du logiciel |
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0000-00-00 | L'auteur: Vétérinaire et informaticien |
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0000-00-00 | DECLARATION CNIL |
| La non déclaration à la CNIL d'un fichier est en théorie une infraction grave: Article 226-16 Le fait (L. n° 92-1336 du 16 déc. 1992) ", y compris par négligence," de procéder ou de faire procéder à des traitements automatisés d'informations nominatives sans qu'aient été respectées les formalités préalables à leur mise en oeuvre prévues par la loi est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Ceci dit, il n'est pas compliqué de déclarer à la CNIL, puisque cela peut se faire par internet. Il suffit de connaitre son Numero SIREN (9 premier chiffre du SIRET), le code APE : 852Z la norme simplifiée auquel répond le logiciel (N°11 gestion de client et de propect), de se rendre à l'adresse suivante Télédéclaration de conformité à une norme simplifiée | ||